Article (Arrêté du 18 novembre 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)
Art. 12. - Un bureau de vote central est institué.
Il procède au dépouillement et proclame les résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre de l'intérieur, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.