Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-38 du 4 février 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Corse)
Art. 5. - Les problèmes que pourraient soulever l'interprétation et l'application de la présente décision durant le déroulement de la campagne officielle radiotélévisée relèvent du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 25.