Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-38 du 4 février 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Corse)
Art. 4. - Tous les personnels du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision.