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Article (Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires)
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Article (Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires)
Art. 2. - L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.