Article (Arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables)
Article 3
Adresse du centre régional d'informatique
L'adresse du centre régional d'informatique dont dépend l'organisme relais lui est fournie par l'administration après signature de la présente convention. Cette adresse ne doit donner lieu à aucune diffusion.