Article (Décret no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975)
Art. 14. - Le conseil d'établissement est mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.