Article (LOI n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1))

Art. 12. - I. - A l’alinéa premier de l’article L. 364-2-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2 000 F à 20 000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 3 000 F à 30 000 F ».

II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 364-2-1 du code du travail, les mots « à quatre ans et l’amende à 40 000 F » sont remplacés par les mots : « à cinq ans et l’amende à 60 000 F ».