Article (LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1))
Art. 12. - I. - A l'alinéa premier del'articleL. 364-2-1du code du travail, les mots: «d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 20000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement» sont remplacés par les mots: «d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 3000 F à 30000 F».
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 364-2-1 du code du travail, les mots «à quatre ans et l'amende à 40000 F» sont remplacés par les mots: «à cinq ans et l'amende à 60000 F».