Article (Décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social)
Art. 2. - Les aides à la transmission et à la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales peuvent être attribuées dans les zones rurales d'intervention prioritaire ainsi que dans les sites relevant du programme de développement social des quartiers retenus par l'Etat et les régions dans le cadre des contrats de plan.