Article (Décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime)
Art. 14. - Le permis de conduire les moteurs est délivré après un examen.
Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen.
Le permis de conduire les moteurs est délivré sans examen aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce, du brevet d'études professionnelles maritimes Conduite et exploitation des navires de pêche ou du brevet d'études professionnelles maritimes Machines marines, âgés de dix-huit ans au moins.