Article (LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1))
TITRE Ier
DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE
CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN
C HAPITRE Ier
Obligations des employeurs