Article (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 161. - Le huitième alinéa de l'article 2 du décret no 82-440 du 26 mai 1982 est remplacé par les dispositions suivantes: «Informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission.»