Article (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
3o Le directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales;
4o Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé du budget; 5o Un greffier en chef des cours et tribunaux désigné sur proposition de la commission administrative paritaire;
6o Six avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux;
7o Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation désigné sur proposition de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
8o Un avoué désigné sur proposition de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel;
9o Un notaire désigné sur proposition du Conseil supérieur du notariat;
10o Deux huissiers de justice désignés sur proposition de la Chambre nationale des huissiers de justice;
11o Un commissaire-priseur désigné sur proposition de la Chambre nationale des commissaires-priseurs;
12o Deux conseillers généraux ou conseillers de Paris;
13o Deux représentants des usagers;
14o Un représentant des Français établis hors de France désigné sur proposition du Conseil supérieur des Français de l'étranger.