Article (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 18. - Outre son président, le bureau établi près la commission des recours des réfugiés comprend:
1o Deux avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris ou de la cour d'appel de Versailles;
2o Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre de l'intérieur;
3o Un membre désigné au titre des usagers.