Article (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 16. - Outre son président, le bureau établi près la Cour de cassation comprend:
1o Deux membres choisis par la Cour de cassation;
2o Deux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
3o Un représentant du ministre chargé du budget;
4o Un représentant du ministre chargé de l'aide sociale;
5o Un membre désigné au titre des usagers.