Article (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés de:
1o 500F pour le conjoint ou le concubin à charge;
2o 500F par descendant à charge;
3o 500F par ascendant à charge.