Articles

Article (Arrêté du 27 mars 1992 portant agrément de l'Association fédérale des nouveaux consommateurs)

Article (Arrêté du 27 mars 1992 portant agrément de l'Association fédérale des nouveaux consommateurs)

Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.