Article (Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Art. 15. - Au troisième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, après les mots: «agglomérés permanents et saisonniers pondérés» sont ajoutés les mots: «calculés selon les modalités définies à l'article 17».
Au quatrième alinéa du même article, les mots: «qui retiennent la dernière valeur connue» sont supprimés.
Le cinquième alinéa du même article est supprimé.
Au huitième alinéa du même article, les mots: «de la qualité de la vie» sont remplacés par les mots: «chargé de l'environnement». Au même alinéa,
les mots: «délégué auprès du Premier ministre» sont supprimés.
Au dixième alinéa du même article, les mots: «seront reversés» jusqu'aux mots «de cette même année» sont remplacés par les mots «sont reversés à la commune ou au groupement de communes intéressé pour être affectés au budget d'assainissement».