Article (Décret du 23 décembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Muret (échangeur de Muret-Est)-Roques de l'autoroute A64 La Pyrénéenne, de la voie de raccordement à la R.N. 20 dite <<Barreau du Chapitre>> et des travaux d'aménagement de la section Roques-Toulouse (échangeur de Bordelongue-Langlade), classant l'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Muret, Seysses, Portet)
Art. 4. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Seysses, Portet-sur-Garonne et Muret,
conformément aux documents annexés au présent décret (1):
Commune de Portet:
- notice explicative;
- plan de zonage au 1/5000;
- liste des emplacements réservés.
Commune de Muret:
- notice explicative;
- plan de zonage au 1/5000;
- plans de zonage au 1/2000;
- liste des emplacements réservés.
Commune de Seysses:
- notice explicative;
- plans de zonage au 1/2000;
- liste des emplacements réservés.
Des arrêtés pris par les maires de Muret, Portet et Seysses constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols susmentionnés, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.