Article (Arrêté du 23 mars 1992 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways)
Art. 4. - La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de:
42906 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992;
43678 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992.