Article (Arrêté du 27 novembre 1991 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement allouée aux personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.