Article (Arrêté du 19 novembre 1991 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection)
Art. 1er. - Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection sont fixées comme suit:
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire: 2500 F;
Maintien en vigueur:
- redevance annuelle: 3260 F;
- supplément pour retard: 345 F.
Il est fait application, pour les autres actes de procédure soumis à redevances, du tarif applicable aux brevets d'invention.