Article (Décret no 92-15 du 2 janvier 1992 modifiant le décret no 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement)
Art. 8. - L'article 17 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 17. - Le comité est obligatoirement consulté dans les cas prévus aux avant-derniers alinéas des articles 1er et 9 du présent décret.»