Articles

Article (Décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)

Article (Décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)

Art. 35. - Par dérogation aux dispositions du chapitre IV du présent décret, et pendant une période de cinq années à compter de la date de publication de ce dernier, peuvent être nommés techniciens principaux, sous réserve de justifier de trois années de services effectifs, les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.