Article (LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1))

Art. 32. - Par dérogation à l’article 31, les dispositions de l’article 16 entreront en vigueur le 1er juillet 1992.