Article (Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes)
Art. 3. - Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote mentionné à l'article R.513-98 doit être conforme au modèle annexé C.