Article (Arrêté du 3 février 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.