Article (Arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article 11octies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
«A compter du 1er juillet 1991, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1313 F.»