Article (Décret no 91-1178 du 18 novembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 2. - L'article R.351-7-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
«Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année de référence, appréciées au sens des articles R.351-5 à R.351-7, sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture,
les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant.»