Article (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 1er. - Les exercices comptables et budgétaires des compagnies consulaires coïncident avec l'année civile. Tout report de crédit d'un exercice sur le suivant doit faire l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou un éventuel budget rectificatif de cet exercice suivant.