Article (Décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique)
Art. 5. - Toute demande d'homologation est adressée à l'une des autorités mentionnées à l'article 4; simultanément, une copie de cette demande est envoyée au secrétariat de la commission d'homologation.