Article (LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1))

TITRE IV

DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E. N° 88-379 DU 7 JUIN 1988 RELATIVE À LA CLASSIFICATION, À L'EMBALLAGE ET À L'ÉTIQUETAGE DES PRÉPARATIONS DANGEREUSES

Section 1

Dispositions modifiant le code du travail