Article (Décret n° 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à ces personnels)

Art. 33. - Le premier alinéa de l’article 144 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l’issue d’un délai d’un an. »