Article (Décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture)
Art. 5. - La taxe est assise sur les terrains concédés aux fins d'exploitation conchylicole et situés dans les circonscriptions respectives de chacune des sections régionales de la conchyliculture concernées.