Article (Décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture)
Art. 23. - Les ressources du comité national et des sections régionales comprennent notamment:
a) Le produit des taxes parafiscales instituées à leur profit;
b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée;
c) Les contributions consenties par les professionnels;
d) Les rémunérations pour services rendus;
e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant;
f) Les subventions;
g) Les dons et legs.