Article (Décret no 92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
«De tels groupements d'intérêt public peuvent aussi être constitués dans le cadre de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de gérer un fonds de solidarité pour le logement.»