Article (Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics)

TITRE Ier

MESURES DE PUBLICITÉ APPLICABLES AUX CONTRATS DÉFINIS A L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 91-3 DU 3 JANVIER 1991 ET A CERTAINS CONTRATS PASSÉS PAR L'ÉTAT OU SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL