Article (Décret no 92-461 du 19 mai 1992 relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes: «Elles sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R.351-37-2 du code de la sécurité sociale».
II. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: «La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes mentionnées à l'article 1er du présent décret».
III. - Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante: «Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé».
IV. - A l'article 11, les mots: «date de la» sont insérés avant les termes: «demande de rachat».