Article (Décret no 92-461 du 19 mai 1992 relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - I. - L'article R.742-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.742-22. - La demande de rachat portant sur les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux est adressée aux organismes mentionnés à l'article R.351-37-2.» II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article R.742-24 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots: «à compter de la notification de l'admission au rachat».