Article (Arrêtés du 12 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques de Cacqueray-Valmenier, haut fonctionnaire de défense et commissaire aux transports maritimes au secrétariat d'Etat à la mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets.