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Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires)

Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires)

Epreuve no 3: pas de programme particulier


Epreuve no 4


Procédure civile:
Les principes directeurs du procès.
L'action.
La compétence.
La demande de justice.
Les moyens de défense.
La conciliation.
L'administration judiciaire de la preuve.
La pluralité des parties.
L'intervention.
Les incidents d'instance.
La représentation et l'assistance en justice.
Le ministère public.