Article (Arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires et à la composition du jury)
Art. 1er. - Le jury de l'examen de sélection professionnelle d'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires prévu par l'article 19 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.