Article (Décret n° 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)

Art. 15. - I. - A l’article R. 423-74 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de crédit immobilier » sont supprimés.
II. - Il est ajouté un second alinéa à cet article, ainsi rédigé : « Les conditions de placement des fonds disponibles des sociétés anonymes de crédit immobilier et des établissements de crédit qu’elles contrôlent, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, sont fixées par leur chambre syndicale. »