Article (Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)
Art. 8. - L'intitulé de la section V du chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant:
«Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.»