Article (Arrêté du 15 mai 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé, le 2o du I est remplacé par les dispositions suivantes:
«2o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'activité des services extérieurs communs, sous réserve des dispositions prévues aux IV et V ci-après.»