Article (LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1))
Article (LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1))
Art. 8. - Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.