Article (Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret no 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers)
Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.