Article (Décret no 92-315 du 31 mars 1992 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 1er. - L'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les auditeurs de justice recrutés au titre de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée susvisée sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature. La durée de leur formation est de trente et un mois.» II. - La seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa sont abrogés.