Article (Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R.211-21-2 du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire), les mots «agréée en France» sont remplacés par les mots «pratiquant sur le territoire de la République française».