Article (Arrêté du 1er avril 1992 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des recettes provenant de l'exécution de travaux et de la vente de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques en dehors du programme normal)
Art. 1er. - Les recettes provenant de l'exécution de travaux et de la vente de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques en dehors du programme normal sont rattachées, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers), selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 09/04/1992
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