Article (Décision no 99-497 du 23 novembre 1999 fixant les heures d'écoute significatives pour ATV)

Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives d'ATV, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.